Spécialiste sur l'immobilier haut de gamme et investisseurs à Caen
28 Oct

Qui paye les charges de la dernière AG de votre appartement à Caen?

Vous avez acheté un appartement à Caen ? Entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif chez le notaire a eu lieu une assemblée générale dans la copropriété dans laquelle vous avez acheté ? Le syndic s’est tourné vers vous pour régler des charges ? Alors qui doit payer ? Vous, l’actuel copropriétaire ? Est-ce normal ? N’est-ce pas plutôt au vendeur de payer ?

En fait, ces questions-là, le syndic s’en moque. Il adresse les charges au copropriétaire actuel. Vous avez acheté un appartement à Caen ? Vous avez certainement dû prévoir une répartition des charges entre acquéreurs et vendeurs au moment de la vente. C’est sur ce document qu’il faut se pencher.

Savoir qui doit payer quoi dépend de plusieurs choses : de la nature des charges d’une part et de ce qui a été convenu entre les deux parties au moment de la vente d’autre part. Que dit la loi ? Lors d’une vente, une répartition des charges liées à la copropriété est prévue entre vendeur et acquéreur.

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. En ce qui concerne les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, elles incombent soit au vendeur soit à l’acquéreur en fonction de celui qui sera propriétaire au moment où ces charges seront exigibles. Enfin, le trop ou le moins-perçu sur les provisions qui apparaîtrait au moment de l’approbation des comptes est porté au débit (ou au crédit) de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation.

Si le vendeur est de mauvaise foi, vous n’aurez qu’une solution : se retourner contre lui pour qu’il règle les sommes qu’il doit.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée